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Les conditions générales de vente (CGV)
1.Préambule
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance effectuée à partir du site de commerce électronique www.domainezeina.com
Société: PRE-AGRI-INVEST
Marque: Domaine Zeina
Adresse; angle Bd Yacoub El Mansour 3, rue Ishaq Ibn Hanin
20390 Casablanca
Tel : 05 20 44 18 23/ 06 66 12 26 81
Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca : 422931
N° Identification fiscal: 33632473
N° Affiliation CNSS: 1955798
Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation irrévocable de ces conditions.
2.Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société PRE-AGRI-INVEST sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Payzone, un service de gestion des transactions au Maroc.
3.Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en dirhams toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Les frais de port sont à la charge du client y compris la TVA et autres taxes éventuelles, sauf pour les commandes supérieures à 600 Dhs au Maroc.
La société PRE-AGRI-INVEST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société PRE-AGRI-INVEST jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
4.Commande
Le consommateur vérifie l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. Domaine Zeina ne peut être tenu pour responsable d'erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du consommateur.
Les informations contractuelles sont obligatoires en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
1. Les commandes par carte bancaire, engagent le client dès leur validation en appuyant sur le bouton " Valider ".
2. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions de vente décrites ici.
5.Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site www.domainezeina.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
6.Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Payzone qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
7.Rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation;
Les délais mentionnés courent à compter de la date de réception des produits.
Si vous souhaitez exercer ce droit, nous vous remercions de bien vouloir retourner les produits dans leur emballage d'origine, accompagnés de toutes documentations (Bon de commande, Bon de livraison ou Document de transport), à l'adresse suivante :
PRE-AGRI-INVEST
16, Rue Hammad Roueih
20 390 Casablanca
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé. En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour demeurent à la charge du client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société PRE-AGRI-INVEST procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 15 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception au droit de rétractation:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:
-
de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs ;
-
de fourniture de produits ou service dont le prix ou le tarif est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
-
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Le consommateur doit être informé en cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé. Le cas échant, il incombe au fournisseur de rembourser, sans délai et au plus tard, dans les quinze (15) jours de paiement des sommes déjà versées. Passé les quinze (15) jours, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
8.Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.domainezeina.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
9.Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Un délai jusqu'à 72 H ouvrables correspond aux délais de traitement et de livraison de la commande pour une livraison au Maroc. En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé. Si une livraison est refusée lors de la présentation de la marchandise sans motif réel, les frais de port seront à la charge du client, c'est à dire qu'ils seront déduits lors du remboursement.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Domaine Zeina dans un délai de trois jours.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à:
PRE-AGRI-INVEST
16, Rue Hammad Roueih
20 390 Casablanca
Tel : 05 20 18 44 23
E-mail : hello@domainezeina.com
10.Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail (hello@domainezeina.com)dans le délai de 10 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. Les frais de retour seront à la charge de PRE-AGRI-INVEST. La société PRE-AGRI-INVEST enverra par mail une étiquette de retour qui doit être imprimé et apposé sur le colis.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
11.Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi marocaine. En cas de litige, les tribunaux marocains seront les seuls compétents.
12.Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.domainezeina.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PRE-AGRI-INVEST. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PRE-AGRI-INVEST.
13.Données personnelles
La société PRE-AGRI-Invest se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.